Conditions générales de vente et d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION MARIONDELVALSOMMEIL.FR
DELVAL Marion entreprise individuelle, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 949151211, située 232 Route de la Chartreuse – 73000 SONNAZ (ci-après « le Prestataire »), éditeur et exploitant du site « https://mariondelvalsommeil.fr/ » (ci-après le « Site »), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV-CGU »), régissant l’accès et l’utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire accepte de fournir les services (ci-après les « Services ») présentés sur le Site.
Les Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou engagement dans un accompagnement, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
Le Prestataire pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. SERVICES
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation ne relevant pas du champ de ses compétences et formations.
Les Services proposés sur le Site consistent en un accompagnement individuel destiné aux adultes souffrant de troubles du sommeil, réalisé à distance en visioconférence.
Cet accompagnement repose notamment sur des outils issus de la TCCi (Thérapie Comportementale et Cognitive de l’insomnie), ainsi que sur une approche éducative et comportementale du sommeil.
Les Services proposés ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique ou psychothérapeutique et ne se substituent pas à un suivi médical.
Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute problématique médicale ou psychiatrique relevant d’un diagnostic ou d’un traitement médical.
L’accompagnement proposé s’inscrit dans une démarche de bien-être, de compréhension et d’amélioration des habitudes de sommeil.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature des Services proposés avant tout engagement dans l’accompagnement.
ARTICLE 4. ENGAGEMENT DANS L’ACCOMPAGNEMENT
L’accompagnement débute après un premier échange préalable permettant d’évaluer les besoins du Client et l’adéquation de l’accompagnement proposé.
Les modalités de l’accompagnement (durée, fréquence des séances et tarif) sont précisées avant tout engagement.
Toute entrée dans l’accompagnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 5. DÉROULEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT
L’accompagnement comprend 6 séances individuelles réalisées à distance en visioconférence, réparties sur une durée de 3 mois.
L’accompagnement proposé inclut les séances individuelles, le suivi entre les séances, les échanges, les supports transmis ainsi que le temps de préparation et d’accompagnement personnalisé.
Les mensualités correspondent à l’ensemble de l’accompagnement proposé et non au seul nombre de séances réalisées.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client avec sérieux, bienveillance et professionnalisme.
Le Client demeure pleinement acteur de son accompagnement et de ses résultats.
Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra être considérée comme due, sauf cas exceptionnel.
La durée de l’accompagnement permet d’installer un travail progressif et adapté au rythme du Client.
En cas d’interruption anticipée de l’accompagnement à l’initiative du Client, hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées et au travail effectivement engagé restent dues. Les éventuelles sommes restant dues seront déterminées au regard de l’avancement de l’accompagnement et des dispositions légales applicables.
Les modalités financières sont précisées avant le début de l’accompagnement.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Prix
Les tarifs des Services sont indiqués en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui communiqué au Client avant son engagement dans l’accompagnement.
6.2. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué en une ou plusieurs échéances selon les modalités convenues avec le Client.
En cas de paiement en plusieurs fois, les échéances sont prélevées automatiquement par prélèvement SEPA via GoCardless.
Le paiement en plusieurs échéances constitue un fractionnement du prix total de l’accompagnement et non un abonnement mensuel.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accompagnement jusqu’à régularisation de la situation.
Les factures sont transmises au format électronique.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV-CGU ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : mariondelval@gmail.com.
Si le Client souhaite que l’accompagnement débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’accompagnement a déjà commencé, il reste redevable d’un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date de sa rétractation, calculé proportionnellement au prix total de l’accompagnement.
En cas de rétractation, les sommes éventuellement dues au Client sont remboursées au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de sa décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement, sauf accord contraire.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’accompagnement proposé.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client avec sérieux, bienveillance et professionnalisme, sans garantir de résultat particulier.
Le Client demeure pleinement acteur de son accompagnement et reconnaît que les résultats dépendent notamment de son implication personnelle, de son engagement dans le processus ainsi que de facteurs propres à sa situation.
Les Services proposés ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique ou psychothérapeutique et ne remplacent pas un suivi médical adapté.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise interprétation ou application des recommandations proposées, ni en cas d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de réorienter le Client vers un professionnel de santé si la situation le nécessite.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les supports transmis dans le cadre de l’accompagnement sont réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou partagés sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
ARTICLE 10. DISPONIBILITÉ
Le Prestataire s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
Le Prestataire peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
Le Prestataire autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. Le Prestataire se réserve un droit d’opposition.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Plus d’informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse https://mariondelvalsommeil.fr/politique-de-confidentialite-des-donnees-personnelles/.
Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.
ARTICLE 13. COOKIES
Le Prestataire utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.
Plus d’informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : https://allaboutcookies.org/fr
ARTICLE 14. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
ARTICLE 16. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17. RÉCLAMATION – MÉDIATION
17.1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :
- 232 Route de la Chartreuse – 73000 SONNAZ
- Courriel : mariondelval@gmail.com
- Téléphone : 0767593184
17.2. Médiation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ce dernier.
Le Prestataire adhère au dispositif de médiation suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Site internet : www.medconsodev.eu
Le Client peut saisir le médiateur en ligne via son site internet ou par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de l’accepter ou de la refuser.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables seront respectées.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de DELVAL Marion entreprise individuelle (EI), située 232 Route de la Chartreuse – 73000 SONNAZ, email : mariondelval@gmail.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.